Cet article résume la réglementation publique au 22 avril 2026. Les textes de loi évoluent : vérifiez toujours impots.gouv.fr/fr/facturation-electronique pour la version à jour avant de décider.

Ce que vous allez lire
  1. Le cadre — ce que dit la loi
  2. Le calendrier pour une TPE
  3. PDP, PPF, OD : qu'est-ce que ça veut dire
  4. Les 3 pièges qui vont coûter cher
  5. Comment choisir votre PDP en 5 critères
  6. FAQ

1. Le cadre — ce que dit la loi

L'obligation de facturation électronique entre entreprises françaises (B2B domestique) a été instaurée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et précisée par la loi de finances 2024. Après plusieurs reports, le calendrier officiel publié par la DGFiP est aujourd'hui :

Source : impots.gouv.fr/fr/facturation-electronique — consulté le 22 avril 2026.

Ce que ça veut dire concrètement

Si vous êtes TPE, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre vos factures électroniquement. Mais dès septembre 2026, vos gros clients vont vous envoyer leurs factures au format électronique — il faut pouvoir les recevoir.

2. Le calendrier pour une TPE

Voici ce qu'il reste à faire, et quand :

  1. Avril-juin 2026 (maintenant) : choisir une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou confirmer que votre logiciel actuel sera conforme. Poser la question à votre éditeur par écrit.
  2. Juillet-août 2026 : tester la réception de factures électroniques en sandbox. Votre PDP ou le PPF (Portail Public de Facturation) doit proposer un environnement de test.
  3. Septembre 2026 : obligation de réception active. À partir de cette date, vos gros clients peuvent légalement vous envoyer uniquement en électronique.
  4. 2026-2027 : montée en charge. Basculement progressif de vos clients en émission électronique.
  5. Septembre 2027 : vous devez émettre 100 % en électronique. Fin de la facture PDF par email ou papier pour le B2B domestique.

3. PDP, PPF, OD — qu'est-ce que ça veut dire

La réforme crée trois acteurs. Comprendre ces sigles vous épargne beaucoup de temps :

PPF — Portail Public de Facturation

Plateforme publique gratuite opérée par l'État. Permet de déposer et recevoir des factures. Convient aux entreprises qui facturent très peu. Fonctionnalités minimales — pas d'intégration native avec votre logiciel.

PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Opérateurs privés certifiés par la DGFiP. Ils s'interconnectent avec le PPF et entre eux. Fonctionnalités plus riches : intégration CRM/ERP, gestion des statuts de facture, archivage à valeur probante, Chorus Pro pour le B2G.

La liste officielle des PDP immatriculées est publiée par la DGFiP et mise à jour régulièrement. En avril 2026, une soixantaine d'acteurs sont immatriculés.

OD — Opérateur de Dématérialisation

Non-certifié par la DGFiP. Passe obligatoirement par une PDP ou le PPF pour transmettre. Plus léger, souvent moins cher, mais intermédiaire.

Recommandation Skipia

Pour la plupart des TPE : soit le PPF (gratuit, suffisant si vous faites <100 factures/an), soit une PDP intégrée à votre logiciel de gestion actuel (évite la double saisie). Ne signez pas avec une PDP qui vous demande de quitter votre outil actuel.

4. Les 3 pièges qui vont coûter cher

Piège 1 — Attendre « de voir ce qui se passe »

Raisonnement typique : « on verra en juillet ». Problème : les bonnes PDP vont être saturées d'onboarding au printemps 2026. Les moins chères vont avoir des délais d'intégration de 6 à 8 semaines. Si vous signez en août 2026, vous êtes en rush jusqu'à la date butoir — et vous payez des tarifs d'urgence.

Piège 2 — Signer chez le premier qui démarche

Les éditeurs de logiciels comptables ont tous leur PDP ou leur partenaire. Ils appellent, proposent des offres « spéciales loi 2026 ». Souvent 80 € HT/mois + frais d'intégration de 500 à 2 000 €. Pour une TPE qui émet 30 factures par mois, c'est du sur-équipement massif.

Piège 3 — Croire que c'est juste un format PDF

Une facture électronique au sens de la loi n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via une plateforme certifiée avec un cycle de vie (émise, reçue, acceptée, rejetée, payée). Si votre logiciel actuel n'exporte pas au moins en Factur-X, vous aurez un problème.

5. Comment choisir votre PDP en 5 critères

  1. Tarif mensuel transparent : pas de frais cachés par facture envoyée, pas de palier invisible. Objectif : entre 0 € (PPF) et 30 € HT/mois pour une TPE.
  2. Intégration avec votre logiciel actuel : API ou connecteur natif. Si vous devez ressaisir chaque facture, c'est non.
  3. Archivage à valeur probante inclus : la loi impose 10 ans de conservation. Si c'est payant en option, le coût réel est plus élevé que le tarif affiché.
  4. Support en français, joignable : testez avant de signer. Envoyez un email support. S'ils répondent en 48 h, c'est OK. Au-delà, fuyez.
  5. Sortie gratuite : pouvoir exporter vos données et résilier sans pénalité. Si le contrat vous enferme 24 mois, c'est non.
OpenGestion

CRM + Factur-X + SUPER PDP — 22 € HT/mois

Devis, factures Factur-X, intégration en cours avec la plateforme SUPER PDP (sandbox validée 2026). Pas de module additionnel, pas d'archivage en option, pas de frais de sortie.

Voir OpenGestion

FAQ

Si je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Vous êtes concerné par l'obligation de réception. Pour l'obligation d'émission, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de TVA sont aussi concernés selon le calendrier TPE (septembre 2027). Confirmez votre cas auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.

Est-ce que mon logiciel actuel sera conforme ?

Demandez par écrit à votre éditeur : « votre logiciel émettra-t-il des factures au format Factur-X / UBL / CII avant septembre 2027, via quelle PDP ou le PPF, et à quel coût supplémentaire ? ». Gardez la réponse. Si l'éditeur botte en touche, c'est un signal pour partir.

Que risque une TPE qui n'émet pas en électronique au 1er septembre 2027 ?

Les sanctions initialement prévues à 15 € par facture non électronique ont été confirmées et peuvent monter selon répétition. Plus important : vos clients assujettis à la TVA ne pourront pas récupérer la TVA sur une facture non conforme. Vous perdrez des clients.

Peut-on rester au papier entre particuliers et professionnels (B2C) ?

Oui. La réforme ne concerne que le B2B domestique (entreprise à entreprise en France). Les factures aux particuliers et à l'international gardent leurs règles actuelles.